E. Consentement et signature
Avis de confidentialité — protection des renseignements personnels (Loi 25)
Prima Finance recueille vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
- Finalités : étudier votre demande, évaluer votre capacité de remboursement et la propriété offerte en garantie, préparer, conclure, administrer et recouvrer le prêt, et respecter nos obligations légales (vérification de l’identité, lutte contre le recyclage des produits de la criminalité).
- Moyens de collecte : directement auprès de vous, par ce formulaire, vos échanges avec nous et les documents que vous nous remettez.
- Renseignements sensibles : votre situation financière, votre cote de crédit déclarée, vos dettes fiscales et, s’il y a lieu, votre dossier criminel sont utilisés uniquement aux fins mentionnées ci-dessus. Seuls les employés et mandataires de Prima Finance qui en ont besoin y ont accès.
- Tiers : notaires, évaluateurs agréés, inspecteurs en bâtiment, arpenteurs-géomètres, courtiers hypothécaires, syndics autorisés en insolvabilité, avocats, prêteurs participant au financement, assureurs, vos créanciers actuels, nos fournisseurs technologiques et les autorités lorsque la loi l’exige. Ils ne reçoivent que les renseignements nécessaires à leur mandat.
- Hors Québec : certains renseignements peuvent être hébergés ou traités à l’extérieur du Québec par nos fournisseurs technologiques, après évaluation d’une protection adéquate.
- Conservation : 7 ans après le remboursement complet si un prêt est consenti; 24 mois après notre dernière communication si la demande n’est pas conclue. Les renseignements sont ensuite détruits de façon sécuritaire.
- Vos droits : accès, rectification ou retrait du consentement en écrivant au responsable ci-dessous; plainte possible auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec. Le refus de fournir certains renseignements peut empêcher l’étude de votre demande.
- Responsable de la protection des renseignements personnels : Dimitar Lozanov, Prima Finance ltée — info@primafinance.ca — (438) 258-4353.
Je déclare que les renseignements fournis dans ce formulaire sont, au meilleur de ma connaissance, exacts et complets, et je m’engage à aviser Prima Finance de tout changement avant la conclusion du prêt ainsi qu’à fournir, sur demande, les pièces justificatives (preuves de revenus, relevés hypothécaires et de dettes, comptes de taxes, police d’assurance, préavis reçus). Une déclaration fausse ou incomplète peut entraîner le refus de la demande. Ce formulaire ne constitue ni une offre ni un engagement de financement : tout financement demeure conditionnel à l’étude complète du dossier, à l’évaluation de la propriété et à la signature des actes devant notaire.
Le nom inscrit dans le champ « Signature » confirme votre identité et votre accord, et a la même valeur qu’une signature manuscrite. Chaque propriétaire coche sa propre case.